Contexte :

Le contexte économique pour 2012 est annoncé comme « morose » :

• engagement du Gouvernement Ă  ramener le dĂ©ficit public Ă  6% Ă  3% du PIB
• consĂ©quences non mesurables sur le secteur public local de la perte du triple A
• les principales ressources du Grand Dax sous sĂ©questre des lois de finances de l’Etat : gel des dotations, peu de dynamisme fiscal des bases du nouveau panier fiscal
• les conditions de crĂ©dit des banques se resserrent : restrictions sur les volumes de crĂ©dit allouĂ©s, marges bancaires Ă  leurs plus hauts historiques, offre plus rigide, systĂ©matisation des commissions et autres frais
• la prĂ©vision de croissance Ă©conomique atone fait courir un risque budgĂ©taire sur la part « CVAE» (Contribution Économique sur la Valeur AjoutĂ©e)

Face Ă  ce contexte, le Grand Dax :

• maintient son exigence de maĂ®trise des charges gĂ©nĂ©rales et limite les frais de personnel au Glissement Vieillesse TechnicitĂ© (hors recrutement liĂ©s Ă  des services et projets nouveaux)
• reconduit le pacte financier en direction des communes (11.3M€ de reversements)
• maintient son niveau de qualitĂ© de service, notamment en direction des publics les plus fragiles
• reste prudent en matière de politique d’endettement, en optimisant notamment la mobilisation des fonds Caisse des DĂ©pĂ´ts et Consignations pour les projets de dĂ©placements structurants initiĂ©s par la Plan de DĂ©placement Urbain (PDU) : LGV SEA (dĂ©jĂ  actĂ©), PĂ´le d’Echanges Multimodal (en cours d’instruction), franchissement central (Ă  dĂ©poser), raccordement Ă  la rocade Est (Ă  dĂ©poser), Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) et travaux liĂ©s Ă  l’optimisation du rĂ©seau de transport public de personnes (Ă  dĂ©poser)
• poursuit son programme d’investissement annuel, dans le cadre de ses compĂ©tences statutaires et des projets votĂ©s du contrat d’agglomĂ©ration, en adĂ©quation avec le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) pour la pĂ©riode 2010 – 2015

Objectifs :

Le pacte financier et fiscal de l'agglomération a pour objectif de concilier le projet de territoire et la situation financière du Grand Dax et de ses communes.
 
Avec la suppression de la taxe professionnelle, le volet fiscal du pacte doit organiser la coordination des stratégies fiscales des communes et du Grand Dax, en lien avec la prospective financière de l'agglomération (Plan Pluriannuel d'Investissements = PPI), qui est la déclinaison opérationnelle du projet de territoire.
 
Le PPI détermine un niveau d’investissement pluri annuel et le degré des reversements aux communes.
 
La prospective permettra d’anticiper l’évolution des recettes fiscales sur les années à venir et d’identifier les risques ou opportunités auxquels le pacte devra répondre en terme de répartition de la pression fiscale et de recherche de meilleure équité fiscale.
 
En matière fiscale, l’enjeu est la coordination des politiques fiscales des communes et du Grand Dax, avec la définition d’un niveau de pression fiscale acceptable par type de contribuables et la recherche d’une alternative à l’accroissement de la fiscalité ménages.

Ressources

Pour exercer ses compétences, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax dispose de ressources propres.

Ses recettes proviennent principalement de la CET (Contribution Économique Territoriale) qui remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est dĂ©terminĂ© par les communes ou les EPCI
• la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), prĂ©levĂ©e selon un barème progressif et due uniquement Ă  partir de 500 000 € de chiffre d’affaires

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.

La suppression de la taxe professionnelle (articles 2, 76, 77, et 78 de la loi de finances pour 2010) s’accompagne d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales.

Ces transferts de fiscalité sont effectifs à compter de 2011 pour les collectivités territoriales.

D'autres ressources pour le Grand Dax :

• Taxe d'Enlèvement des Ordures MĂ©nagères : TEOM (9.60% Ă  11.74% selon les zones. Le taux d'imposition Ă©tant le plus Ă©levĂ© en hyper centre ville de Dax) qui sert Ă  payer les rĂ©alisations du service "Environnement"
• Versement Transport, cotisation versĂ©e par les entreprises de l’agglomĂ©ration, versement qui finance une partie du coĂ»t des transports urbains
• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), ressource d’Etat
• Produit des taxes, redevances et contributions concordant aux autres services rendus par le Grand Dax tels que la collecte des dĂ©chets mĂ©nagers auprès des professionnels.
• FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
• Contribution des communes pour les prestations annexes, Ă  leur demande
• Subventions europĂ©ennes, de l’Etat, de la RĂ©gion et du DĂ©partement
• ...

La loi prévoit une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d’impôts d’Etat à celles-ci et la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Composition du budget

Le budget se compose de deux parties :

•  Fonctionnement : il comprend des dĂ©penses (reversement aux communes, frais gĂ©nĂ©raux, frais de personnel…) et des recettes (Taxe professionnelle, taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères, versement transports, ressources de l’état…)
•  Investissement : il s’axe sur tous les travaux et achats d’équipement. Il est financĂ© par des subventions et des emprunts.

Les informations à retenir en matière d’investissement :

Sur les 13.6M€ de dépenses totales, le Grand Dax va investir 12.8M€ dans des projets de territoire, dont 2M€ en direction de projets communaux structurants.

Les projets les plus significatifs portent sur :

• projets de voiries, notamment sur le programme annuel (1.6M€), le franchissement central (1.2M€), l’accessibilitĂ© (1M€).
• premiers travaux d’amĂ©nagement numĂ©rique du territoire, avec l’arrivĂ©e du très haut dĂ©bit via la fibre optique (2M€)
• participation Ă  la LGV SEA (Tours – Bordeaux) pour 1.7M€
• fonds de concours en direction des crèches communales (1M€)
• aide Ă  la rĂ©habilitation et Ă  la construction de logements sociaux (878K€)
• investissements dĂ©diĂ©s Ă  l’environnement, notamment l’effort fait sur les points tri (865K€)
• fonds de concours en direction des Ă©quipements sportifs (840K€)
• travaux sur les aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux (419K€)
• frais d’étude du futur centre nautique (179K€)
• projet de signalisation des entrĂ©es d’agglo (100K€)

Ventilation des dépenses pour 100 € :