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La redevance spéciale

Le grand dax collecte les déchets des professionnels

La redevance spéciale est destinée à financer l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers. Déchets qui en raison de leur nature et de leur quantité peuvent être englobés avec ceux produits par les ménages.

DEPLIANT REDEVANCE SPECIALE 

Ce service traite uniquement les déchets qui peuvent être éliminés sans précaution technique particulière ni risque pour les personnes ou l'environnement.

Vous pouvez, sur cette page, faire une estimation de votre redevance spéciale.

Le calcul :

Ce système est basé sur le code activité (APE) et l’effectif de l’entreprise :

  • 5 forfaits annuels adaptés aux activités des "petits producteurs" de moins de 1500 litres/semaine
  • Les «gros producteurs» (plus de 1 500 litres collectés/semaine) s’acquitteront de la Redevance Spéciale en fonction du volume de bac(s) mis à disposition, déduction faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) acquittée l’année précédente.

Le coût du service de collecte est de (0.0203€ttc/litre de bac mis en place/fréquence de collecte/52 semaines) - TEOM de l’année précédente..

Exemple : pour un container de 770 litres collecté 2 fois/semaines/52 semaines, le montant de la redevance est de 1625,62€TTC/an - TEOM de l’année précédente. . La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est déduite après envoi de votre taxe foncière de l’année précédente.

Votre facture :

  • Pour les forfaits de l’année N, facturation annuelle au mois de novembre.
  • Pour les gros producteurs, facturation trimestrielle.

Vos avantages :

  • attribution de containers à ordures ménagères avec maintenance
  • collecte des déchets de 2 à 6 fois/semaine
  • collecte des cartons 1 fois/semaine
  • traitement des déchets
  • dépôt gratuit de 2m3/jour en déchetterie
  • mise en place de colonne de 4m3 pour le tri des emballages après étude du gisement et des prescriptions techniques de collecte

Important :

  • Les professionnels souhaitant accéder en déchetterie devront faire une demande de cartes d’accès auprès du service environnement au 05 58 91 13 40
  • Les professionnels extérieurs au territoire pourront obtenir, moyennant le paiement d’un forfait étudié au cas par cas, une carte d’accès temporaire
  • Les entreprises qui font enlever tous leurs déchets par une société privée seront exonérées de redevance spéciale sur présentation d’un contrat de collecte.
Le Grand Dax collecte vos dechets et agit en faveur de l'environnement

3 préoccupations :

  1. L’équité fiscale : deux entreprises exerçant la même activité avec le même effectif paieront le même forfait
  2. Le financement du service rendu aux professionnels doit être assuré par la redevance et non, pour partie, par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères acquittée par les ménages
  3. L’amélioration de la qualité du service rendu, comprenant en particulier l’accès gratuit aux déchetteries, une extension de la collecte des cartons aux pôles économiques d'agglomération et l’exonération pour les professionnels sous-traitant la totalité de leurs déchets par des entreprises privées

 

Communauté d'agglomération du Grand-Dax
20 avenue de la gare
40100 Dax

tél : +33 (0)5 58 56 39 40
fax : +33 (0)5 58 56 39 41

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de
8h30 à 12h20 et 13h40 à 17h30

Centre Intercommunal d'Action Sociale
place du marché
40990 Saint-Paul-lès-Dax

Tél : +33 (0)5 58 55 50 50

Voirie, collecte et tri des déchets

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