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Un effort sur la CFE

le grand dax et la CFE pour les professionnels, détails et explications pour 2014
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises face à la Cotisation Foncière des Entreprises en 2013, le Grand Dax a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques pour accepter des étalements de paiement. La loi de finances rendant plus progressive la CFE avec l'ajout de trois nouvelles tranches, l'agglomération a décidé de moduler le niveau des bases minimum.
  • La CommunautĂ© d’agglomĂ©ration a souhaitĂ© ĂŞtre Ă  leur Ă©coute et leur a proposĂ© une rĂ©union d’information, qui s’est tenue le mercredi 18 dĂ©cembre. en prĂ©sence des organisations professionnelles et associations reprĂ©sentatives du territoire -CAPEB, CGPME, FĂ©dĂ©ration du bâtiment, MEDEF, associations de commerçants-. L’agglomĂ©ration s’est engagĂ©e Ă  examiner toutes les possibilitĂ©s offertes par la loi pour rendre la CFE plus progressive et plus en cohĂ©rence avec les capacitĂ©s rĂ©elles des entreprises.
  • En outre le prĂ©sident de l’agglomĂ©ration du Grand Dax, Jean-Marie Abadie avait demandĂ© au directeur dĂ©partemental des finances publiques de rĂ©pondre favorablement aux demandes d’étalement de paiement, et de ne pas appliquer de pĂ©nalitĂ©s aux entreprises.

 

  • De plus, la loi de finances pour 2014 (article 76) prĂ©voit notamment :
    • De rendre la CFE plus progressive, avec l’ajout de trois tranches de chiffres d’affaires aux trois dĂ©jĂ  existantes
    • De donner aux collectivitĂ©s la possibilitĂ© d’effectuer des remises exceptionnelles au titre de la CFE 2013

Sur la base de ces éléments, le Conseil, suivant l’avis de la commission des finances, a décidé de ne pas accorder de remise aux professionnels sur le montant de la CFE 2013 mais de moduler le niveau des bases minimum dès 2014, en fonction des 6 nouvelles tranches de chiffre d’affaires.

Tout en sachant que les services communautaires ne disposent d’aucune simulation permettant d’estimer prĂ©cisĂ©ment l’impact sur le budget de l’AgglomĂ©ration –la baisse de rentrĂ©es fiscales pourrait ĂŞtre de 400 000€ -,  le montant des bases minimum de CFE est fixĂ© de la manière suivante, Ă  partir des impositions de 2014 :

 

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant base minimum CFE 2012 Montant base minimum CFE 2013 Montant de la base minimumcomprise (loi du 29/12/2013) Montant base minimum proposé à partir de 2014 Coût redevable*
< 10 000 € 2 000 € 1 050 € entre 210 et 500 € 500 € 500 * 28.67% = 144 €
> 10 000 € et < 32 600 € 1 500 € entre 210 et 1 000 € 1 000 € 1 000 * 28.67% = 287 €
> 32 600 € et < 100 000 € entre 210 et 2 100 € 1 500 € 1 500 * 28.67% = 430 €
> 100 000 € et < 250 000 € 4 084 € entre 210 et 3 500 € 3 200 € 3 200 * 28.67% = 917 €
*coût redevable = cotisation CFE revenant au Grand Dax

Communauté d'agglomération du Grand-Dax
20 avenue de la gare
40100 Dax

tél : +33 (0)5 58 56 39 40
fax : +33 (0)5 58 56 39 41

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de
8h30 à 12h20 et 13h40 à 17h30

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40990 Saint-Paul-lès-Dax

Tél : +33 (0)5 58 55 50 50

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