La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a délibéré en octobre 2009 en faveur de l’instauration du dispositif « Pass Foncier » sur son territoire. Le règlement d’intervention a été adapté le 21 décembre 2009 en ouvrant l’instruction des dossiers à l’ensemble des collecteurs du 1% Logement.
Le Grand Dax a mis en place une procédure « fléchée », aujourd’hui effective.
Ce dispositif offre une réelle opportunité pour des ménages à faibles ressources de devenir propriétaires de leur logement.
Pour vos demandes d’attribution du PASS FONCIER, voici les démarches à entreprendre :
Votre interlocuteur principal sera l’ADIL 40, (Agence Départementale d’Information sur le Logement des Landes) et vous renseignera sur le dispositif Pass Foncier, afin de sécuriser votre parcours d’accès à la propriété.
ADIL 40
Place du Marché
40 990 SAINT PAUL LES DAX
05 58 91 00 11
1. Contacter un collecteur du 1 % Logement, organisme qui accorde le prêt Pass Foncier, plafonné à 30 000 €.
Selon votre situation professionnelle, votre employeur cotise ou non auprès d’un collecteur du 1% Logement. Contacter votre employeur afin de connaitre le nom de votre collecteur.
CIL des Landes
1617 avenue de Villeneuve
40 000 MONT DE MARSAN.
05 58 05 72 00
Le CIL des Landes vous recevra et instruira votre dossier.
Vous pouvez contacter directement le collecteur auquel votre entreprise est adhérente en fonction des coordonnées transmises par votre employeur.
Il vous appartient de trouver un collecteur 1% Logement dont les fonds disponibles permettraient le financement de votre dossier.
Votre promoteur/constructeur ou votre banque, peuvent vous aider à constituer votre dossier et vous orienter vers un collecteur du 1% Logement.
2. Obtenir l’attestation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Il vous appartient de solliciter la subvention communautaire, nécessaire à l’obtention du prêt de 30 000 € à taux 0 accordé par le collecteur du 1% Logement.
La Communauté d’Agglomération va vous délivrer une attestation vous indiquant que vous pouvez bénéficier d’une subvention communautaire d’un montant allant de 3000 € à 4000 € (selon la taille du ménage).
Cette attestation dont vous remettrez une copie à votre collecteur du 1% Logement et à votre banque est nécessaire à l’obtention de votre prêt Pass Foncier.
3. Obtenir de vos prêts (bancaire et Pass Foncier)
Après obtention de vos deux prêts (bancaire et Pass Foncier) vous devez transmettre à la Communauté d’Agglomération une copie des accords de votre collecteur 1% Logement et de votre banque.
La Communauté procédera alors au versement de la subvention.
En cas de non réalisation du projet immobilier, il est rappelé que l’Agglomération se réserve le droit de réclamer la totalité de l’aide publique versée dans le cadre du Pass Foncier.
4. Signature de l’acte notarié
Le notaire confirmera la signature de l’acte.