Ce service traite uniquement les déchets qui peuvent être éliminés sans précaution technique particulière ni risque pour les personnes ou l'environnement.

A partir du 1er Janvier 2011, un profond travail de refonte a été entrepris, ayant abouti à un nouveau mode d’application.

Vous pouvez, sur cette page, faire une estimation de votre nouvelle redevance spéciale.

Le calcul :

Ce système est basé sur le code activité (APE) et l’effectif de l’entreprise :

• 5 forfaits annuels adaptés aux activités des "petits producteurs" de moins de 1500 litres/semaine

• Les «gros producteurs» (plus de 1 500 litres collectés/semaine) s’acquitteront de la Redevance Spéciale en fonction du volume de bac(s) mis à disposition, déduction faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères acquittée l’année précédente.

Le coût du service de collecte est de (0.0185€ttc/litre de bac mis en place/fréquence de collecte/52 semaines) - TEOM N-1.
Exemple : pour un container de 750 litres collecté 2 fois/semaines/52 semaines, le montant de la redevance est de 1443€ TTC/an - TEOM N-1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est déduite après envoi de votre taxe foncière N-1.

Votre facture :

• Pour les forfaits de l’année N, facturation annuelle en février de l’année N+1
• Pour les gros producteurs, facturation trimestrielle.

Important :

• Les professionnels souhaitant accéder en déchetterie devront faire une demande de cartes d’accès auprès du service environnement au 05 58 91 13 40

• Pour tout complément d'information, un numéro vert est à votre disposition : 0 800 73 00 77 et
  une Foire aux Questions est ouverte

• Les professionnels extérieurs au territoire pourront obtenir, moyennant le paiement d’un forfait étudié au cas par cas, une carte d’accès temporaire

• Les entreprises qui font enlever tous leurs déchets par une société privée seront exonérées de redevance spéciale sur présentation d’un contrat de collecte.

Pourquoi ce changement ?

• La loi 92-646 codifiée par l’article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales a instauré l’obligation de mise en place d’une redevance spéciale pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ne provenant pas des ménages. Cette redevance a été instaurée en 1999 sur le territoire du Grand Dax et sans aucune modification depuis.
• L’actuel mode d’application de cette redevance n’est plus adapté ni équitable, puisqu’à peine un quart des professionnels du Grand Dax s’en acquitte.

Ce nouveau calcul consiste à déterminer la nature et la quantité de déchets produits par une activité en fonction de son effectif. A partir de ces éléments ainsi que des coûts de collecte et de traitement, cinq forfaits ont été déterminés et s’appliquent à la très grande majorité des professionnels du territoire du Grand Dax.

3 préoccupations ont été prises en compte :

1. L’équité fiscale : deux entreprises exerçant la même activité avec le même effectif paieront le même forfait
2. Le financement du service rendu aux professionnels doit être assuré par la redevance et non, pour partie, par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères acquittée par les ménages
3. L’amélioration de la qualité du service rendu, comprenant en particulier l’accès gratuit aux déchetteries, une extension de la collecte existante aux ZAE communautaires, et l’exonération pour les professionnels sous traitant leur collecte à des entreprises privées

Agir collectif.