Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

règlement publicité

Adapter les règles nationales en matière de publicité et d’enseignes aux spécificités locales.

Définition

un RLPI, c’est un document qui régit les règles en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne afin de protéger le cadre de vie de la population, dans le respect des caractéristiques du territoire et de la liberté de commerce.

Sont concernés :

  • Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Exemple : enseigne sur toiture, perpendiculaire au mur, murale…
  • Les préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • La publicité, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Exemple : publicité scellée au sol, murale, numérique, sur le mobilier urbain, véhicules publicitaires…

Ne sont pas concernés :

  • La signalétique routière,
  • microsignalétique,
  • totems non publicitaires (type totems d’entrée d’agglo),
  • véhicules de fonction (électricien, peintre, etc).

Afin d’adapter la réglementation au contexte local, le Grand Dax, élabore un Règlement Local de Publicité intercommunal. Actuellement, les Villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d’un règlement local de publicité, relativement ancien. Les autres communes sont régies par le règlement national.

Les principaux objectifs du RLPi du Grand Dax

  • Concilier cadre de vie et liberté de commerce et d’entreprendre sur un territoire dont l’économie repose sur le thermalisme, le commerce et le tourisme.
  • Lutter contre la pollution visuelle aux entrées de ville, notamment sur les axes structurants du territoire.
  • Prendre en compte les nouveaux dispositifs d’affichage.
  • Adapter la réglementation de Dax et SPLD au contexte actuel.

Les orientations du RLPI…

…en matière de publicités

  • Préconisation n°1 : supprimer la publicité dans les espaces verts.
  • Préconisation n°2 : limiter la densité.
  • Préconisation n°3 : supprimer la publicité aux entrées de ville.
  • Préconisation n°4 : réduire la surface maximum des publicités de 12 m² à 8 m².
  • Préconisation n°5 : éloigner la publicité des habitations.
  • Préconisation n°6 : exiger une qualité de matériel et d’entretien.
  • Préconisation n°7 : laisser à chaque commune un large pouvoir d’appréciation sur le mobilier urbain publicitaire.
  • Préconisation n°8 : accepter la publicité sur mobilier urbain dans les sites protégés (SPR)
    La publicité est interdite dans les sites patrimoniaux remarquables, dans le périmètre des monuments historiques, etc. La loi laisse toutefois la possibilité au règlement local de publicité d’introduire la publicité dans ces lieux, de manière raisonnée. Répondant aux besoins culturels et soutenant l’animation de la vie locale, le mobilier urbain publicitaire peut être accepté, sous l’étroite surveillance des maires.
  • Préconisation n°9 : définir les lieux et les conditions d’implantation de la publicité numérique.

…en matière d’enseignes

  • Préconisation n°10 : exiger une qualité d’enseigne
  • Préconisation n°11 : limiter l’utilisation des clôtures
  • Préconisation n°12 : limiter l’occultation des vitrines
  • Préconisation n°13 : poursuivre la politique des lettres découpées
  • Préconisation n°14 : réduire les dimensions des enseignes scellées au sol
  • Préconisation n°15 : Encadrer les dimensions des enseignes numériques
  • Préconisation n°16 : Fixer des horaires d’extinction pour les dispositifs éclairés

Rappel du diagnostic réalisé au printemps 2018

  • Dans les 18 communes de moins de 10 000 habitants du Grand Dax, les dispositifs publicitaires sont quasiment interdits par le règlement national. Ceux qui existent sont en majorité illégaux et l’Etat peut déjà les faire disparaître ;
  • Les règlements de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ont permis de préserver le centre de ces villes ;
  • La publicité est inopportune dans les espaces verts ;
  • La densité de publicité est trop importante sur certains axes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ; entre-autres, les dispositifs côte-à-côte affectent les perspectives ;
  • La surface de 12 m², la trop grande proximité des maisons d’habitation, la mauvaise qualité et le mauvais entretien du matériel nuisent à la bonne intégration de la publicité dans le paysage ;
  • La publicité numérique progresse et son développement est imprévisible ;
  • Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes d’entre-elles se trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est globalement satisfaisante, notamment dans les nouveaux centres commerciaux ;
  • En centre-ville, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été réalisés, d’autres restent à faire.

Calendrier

30 novembre 2016 – Conseil communautaire – prescription du RLPi
2017 – choix du bureau d’études
2 mai 2018 – Conseil communautaire – définition des modalités de collaboration
Printemps 2018 – Réalisation du diagnostic et des orientations
D’août à novembre 2018 – Conseils municipaux – débat sur les orientations
7 novembre 2018 – Conseil communautaire – débat sur les orientations
14 novembre 2018 – Réunion de présentation du diagnostic et des orientations aux personnes publiques associées, professionnels de l’affichage, commerçants, associations environnementales élus et public
Décembre 2018 – mars 2019 : rédaction du règlement et définition du zonage

A venir :

21 mars 2019 : réunion de présentation du projet de RLPi
3 avril : Conseil communautaire – arrêt du projet
Août – septembre : Enquête publique
Novembre : Approbation du RLPi
Décembre : Opposabilité du RLPi

Comment participer ?

Pour participer à la construction de ce règlement, le public peut formuler ses observations, suggestions et remarques par courrier adressé au Grand Dax ou par mail à : rlpi.concertation@grand-dax.fr

Pour consulter les conditions d’installation (normes, dimension, respect de la densité), rendez-vous sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31355

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