Dans le cadre de la compétence GEMAPI et de la gestion du système d’endiguement de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, le Grand Dax a l’obligation d’assurer la maîtrise foncière des ouvrages. Pour que le Grand Dax puisse assurer en tout temps la surveillance, l’entretien et la réalisation de travaux si nécessaire, une Servitude d’Utilité Publique doit être mise en place. Les parcelles concernées sont situées sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax et sont définies au plan et à l’état parcellaire du dossier d’enquête publique.
L’enquête publique relative à la mise en place de cette servitude le long des 12,7 km de digues sur Dax et Saint-Paul-lès-Dax se tiendra du 9 octobre au 13 novembre 2023, dans les deux mairies concernées.
- Annexe 1 2023_03_29_DEL45-2023_GEMAPI_instauration_SUP
- Annexe 2 Arrêté cas par cas
- Annexe 3 bis S18 – EP ST PAUL LES DAX 30.05.2023
- Annexe 3 S19 – EP DAX 30.05.2023
- Annexe 6 LISTE DES PARCELLES SUP DAX-ST PAUL
- Annexe 7 PV signée_mise à dispo de biens et équipements Dax
Bordereau d’insertion de pièce n° 1
plan L7 Quartier Thermal ind BA3