PLUi-H – Déclaration de projet n°3 portant sur la construction d’un nouvel EHPAD sur le site du Lanot à Dax
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi-H visant à permettre la réalisation d’un projet structurant pour le territoire du Grand Dax. Cette procédure a été approuvée lors du Conseil communautaire du 14 février 2024.
Il s’agit d’accompagner le centre hospitalier Dax-Côte d’Argent dans la relocalisation de l’EHPAD les Albizzias, sur le site du Lanot à Dax et autoriser la construction d’un EHPAD « de demain ». Ce repositionnement permettra de regrouper l’offre de gériatrie sur un seul et même secteur.
Ce projet s’intègre parfaitement dans la stratégie du Grand Dax visant à développer une offre de services de santé de qualité, ambition structurante et attractive pour le territoire, répondant également aux besoins des habitants. Il se voudra également structurant pour le quartier de Saubagnacq grâce à la mise à disposition d’une offre de services supplémentaires et à l’accueil de nouveaux acteurs économiques.
Actuellement, l’EHPAD les Albizzias est situé en centre-ville de Dax, rue Joseph Darqué. Etablissement de soin et d’hébergement d’une capacité de 81 places, construit en 1992, ce bâtiment ne répond plus aux besoins et aux normes de confort actuel des résidents, ni à celles des pratiques professionnelles nécessaires à leur accompagnement. Il présente par ailleurs des problématiques structurelles du fait de fondations instables.
Le centre hospitalier mène depuis 2019 une réflexion pour trouver des solutions pérennes. Très vite, la construction d’un nouvel EHPAD s’est avérée incontournable pour être en adéquation avec les normes actuelles. Le site du Lanot s’est révélé le plus pertinent, le foncier appartenant au centre hospitalier et le projet confortant la vocation du site.
L’EHPAD les Albizzias emploie 53 équivalents temps plein et fonctionne avec un budget de 4 millions d’euros.
Au lancement de cette procédure en février dernier, le centre hospitalier envisageait l’implantation de la future Unité Centrale de Restauration (UCR) sur ce même site du Lanot. Mais le projet n’est pas encore suffisamment mature pour confirmer cette hypothèse, et d’autres sites sont à l’étude pour l’accueillir. Dans ce contexte, seule la construction de l’EHPAD les Albizzias est envisagée à court terme sur le site du Lanot.
Aussi, le Grand Dax a pris en compte cette évolution du projet et a adapté la procédure en cours via un arrêté modificatif N°ARR27-2023 en date du 31 juillet 2023.
Le projet comprend :
- Un EHPAD : 6 maisonnées pouvant accueillir 13 à 14 résidents autour d’un lieu de vie partagé ;
- La création d’une offre multiservices de proximité à destination des résidents, des autres usagers du site de gériatrie mais également des habitants du quartier et du personnel du centre hospitalier travaillant sur site (brasserie, épicerie, espace bien-être, cabinet dentaire, médiathèque, salle polyvalente, maison des familles, espaces extérieurs accessibles pour tous) ;
Le foncier du centre hospitalier au Lanot comporte d’ores et déjà une emprise constructible permettant l’implantation du projet d’EPHAD et autres équipements à plus long terme, mais ce foncier n’est pas idéalement positionné en termes de desserte et présente par ailleurs de grandes qualités paysagères.
Aussi, il a été jugé pertinent de reclasser ces terrains actuellement constructibles en zone naturelle, ce d’autant que les études menées ont révélé des enjeux environnementaux forts, et en contrepartie du foncier classé en zone agricole, inexploité, va devenir constructible.
Au regard de l’évaluation environnementale réalisée, la mise en compatibilité du PLUi-H et notamment du règlement graphique comprend les éléments suivants :
- Au Nord :
- la réduction de la zone A au profit de la zone UE, sur 4,58 ha ;
- la réduction de la zone UC au profit de la zone UE, sur 0,85 ha (et l’adaptation en conséquence du secteur à programme de logements mixité sociale).
- Au Sud :
- la réduction de la zone UE au profit d’une zone N, sur 4,3 ha ;
- la réduction d’une zone NL au profil d’une zone N, sur 0,29 ha.
- L’ajout de protection environnementale :
- 12 EBC ponctuels ajoutés sur les arbres à intérêt écologique (arbres à Grand Capricorne) ;
- 2,77 ha de trame verte secondaire ;
- 1,39 ha de trame verte principale.
Pour précision cette procédure a suivi les principales étapes ci-dessous :
| Prescription de la procédure par arrêté du Président | 1er/02/2023 |
| Définition des objectifs et des modalités de la concertation publique par délibération du conseil communautaire | 08/02/2023 |
| Evaluation environnementale soumise à l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) | Dépôt MRAe le 31/07/2023 |
| Réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la Communauté d’Agglomération et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l’opération, en l’occurrence la commune de Dax, sont invités à participer à cet examen conjoint. | 03/10/2023 |
| Demande d’auto-saisine de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) | Courrier en réponse d’une auto-saisine non nécessaire pour ce dossier |
| Bilan de la concertation publique préalable par délibération du conseil communautaire | 25/10/2023 |
| Arrêté prescrivant l’enquête publique ARR30-2023 | 26/10/2023 |
| Enquête publique | 18/11 au 18/12/2023 |
| Approbation de la Déclaration de projet n°3 en conseil communautaire | 14/02/2024 |
Enquête publique qui s’est déroulée du samedi 18 novembre au lundi 18 décembre 2023
La commissaire enquêtrice désignée pour mener cette enquête publique a été présente au siège du Grand Dax et en mairie de Dax pour recevoir le public et les observations écrites et orales aux dates et heures suivantes :
| Dax | Samedi 18 novembre 2023 | 9h00 – 12h00 |
| Dax | Mercredi 29 novembre 2023 | 14h30 – 17h00 |
| CA Grand Dax | Lundi 18 décembre 2023 | 14h30– 17h30 |
Le public avait la possibilité de se présenter à la permanence de son choix.
Le dossier d’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis motivé de la commissaire enquêtrice sont consultables en ligne, ci-dessous ainsi qu’en mairie de Dax et au siège du Grand Dax.
… Suivi de la procédure approuvée le 14 février 2024
- Délibération du 14 février 2024 d’approbation de la procédure de déclaration de projet N°3 emportant la mise en compatibilité du PLUi-H
- 3.1_Rglt_écrit-Liste_essences_DP3
- 3.2_Règlement_graphique_DAX_SUD_20240214DP3
Dossier d’enquête publique
- Arrêté de M. le Président N°ARR03-2023 en date du 2 février 2023 engageant la procédure de Déclaration de projet N°3
- Arrêté modificatif de M. le Président N°ARR27-2023 en date du 31 juillet 2023
- Délibération du 8 février 2023 arrêtant les modalités de concertation de la procédure de Déclaration de projet N°3
- Etude environnementale sommaire février 2023
- Rapport de présentation DP3 :
- justification de l’intérêt général du projet,
- évaluation environnementale,
- présentation des modifications du PLUi-H envisagées.
- Extrait du règlement graphique avant/après et évolution du zonage avant/après
- Notice environnementale finalisée (septembre 2023)
- Délibération du 25 octobre 2023 tirant le bilan de la concertation
- Arrêté du Président n°ARR30-2023 en date du 26 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique
- Décision de désignation de la Commissaire Enquêtrice
- Réponse_CDPENAF (10/10/2023) : avis non nécessaire sur ce dossier
- Avis_favorable_CCI des Landes (27/09/2023)
- Procès-verbal de la réunon d’examen conjoint (03/10/2023)
- Avis MRAe (19/10/2023)
- Mémoire en réponse à l’avis MRAe_(05/12/2023)
- Avis DDTM (25/10/2023)
- Parution annonces légales : Sud-Ouest (28 octobre 2023)
- Parution annonces légales : Annonces landaises ( 28 octobre 2023)
- Parution annonces légales : Sud-Ouest ( 25 novembre)
- Parution annonces légales : Annonces landaises (25 novembre 2023)
- Registre dématérialisé (18/12/2023)
- Rapport et conclusions CE_Enquête Publique DP3 PLUi-H
- Annexes Rapport CE_Enquête Publique DP3 PLUi-H