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Protection des données personnelles
Le Grand Dax s’engage à se conformer aux obligations lui incombant conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Grand Dax a nommé un délégué à la protection des données afin de s’assurer du respect de ce règlement au sein de la collectivité.
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Référentiel Général de Sécurité (RGS)
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance, et de l’arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la Communauté d’agglomération du Grand Dax font l’objet d’une homologation de sécurité.
Accès aux documents administratifs
Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population égale ou supérieure à 10 000 habitants ont l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Cette personne est chargée :
- de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction,
- d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Par arrêté n°ARR05-2024 du 29 avril 2024, Monsieur Alban BERNARD, directeur adjoint de la direction des affaires juridiques du Grand Dax, est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la CADA.