PLUi-H – Modification n°2

Le Grand Dax a lancé sa 2e procédure de modification de droit commun du PLUi-H qui a été approuvée par le conseil communautaire du 29 octobre 2025. Cette procédure a été prescrite par arrêté du Président le 26 juin 2023.

Encadrée par l’article L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°2 a proposé des adaptations du PLUi-H afin d’ouvrir à l’urbanisation 15,46 ha de zones 2AUg et 2AUgarch figurant dans le projet d’aménagement du golf.

 

La 1ère tranche du projet bénéficie d’une autorisation environnementale et fait l’objet de permis d’aménager déposés par l’opérateur privé le 24 novembre 2022. Cette 1ère tranche prévoit :

  • l’aménagement de la première partie du parcours de golf,
  • la construction du club house et du restaurant ainsi que d’une résidence,
  • la construction d’un pôle d’activité (route de Tercis-les-Bains à Dax),
  • l’aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 439 logements.

La 2e tranche de ce projet d’ensemble prévoit :

  • l’aménagement de la 2e partie du parcours de golf (déjà autorisé au titre du classement en NLg au PLUi-H),
  • l’aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 220 logements.

Ces zones résidentielles, classées en 2AUg et 2AUgarch au PLUi-H avant modification, nécessitaient, dès à présent, une ouverture à l’urbanisation afin que la Sobrim (opérateur privé qui poursuit la réalisation de l’opération d’aménagement du golf) puisse engager les démarches préalables aux autorisations d’urbanisme et environnementales pour la concrétisation de ce projet d’aménagement d’ensemble (un golf de 18 trous et son programme résidentiel d’accompagnement).

 

Aussi, cette procédure est venue apporter les évolutions suivantes au PLUi-H :

 

Règlement graphique :

  • le reclassement des zones 2AUg et 2AUgarch issues du périmètre du projet d’aménagement d’ensemble de golf en 1AUg et 1AUgarch ;

 

OAP :

  • la modification du volet règlementaire de l’OAP G1, 2 et 3 afin de prendre en compte l’évolution du projet ;

 

Cette procédure, soumise à évaluation environnementale, a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 21 juillet 9h au mercredi 20 août 2025 12h.

Pour rappel, cette procédure a suivi les principales étapes ci-dessous :

Prescription de la procédure par arrêté du Président 26/06/2023
Délibération relative à la motivation de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch du projet de golf 28/06/2025
Délibération définissant les objectifs poursuivis et arrêtant les
modalités de concertation
28/06/2025
Délibération relative à la prolongation de la phase de concertation 22/05/2024
Avis MRAe (autorité environnementale) 20/06/2025
Arrêté prescrivant l’enquête publique 24/06/2025
Délibération tirant le bilan de la concertation 16/07/2025
Enquête publique Du 21/07 au 20/08/2025
Approbation de la modification n°2 en conseil communautaire 29/10/2025

 

Documents de la procédure approuvée le 29 octobre 2025

 

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