Le Grand Dax souhaite mener à son terme sa 2e procédure de modification de droit commun du PLUi-H. Cette procédure a été prescrite par arrêté du Président le 26 juin 2023.
Encadrée par l’article L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°2 prévoit des adaptations du PLUi-H afin d’ouvrir à l’urbanisation 22,16 ha de zones 2AUg et 2AUgarch figurant dans le projet d’aménagement du golf.
La 1ʳᵉ tranche du projet bénéficie d’une autorisation environnementale et fait l’objet de permis d’aménager déposés par l’opérateur privé le 24 novembre 2022. Cette 1ʳᵉ tranche concerne l’aménagement des 12 premiers trous du parcours de golf, la construction du club house et du restaurant ainsi que d’une résidence, d’un pôle d’activité (route de Tercis-lès-Bains à Dax), de l’aménagement de lotissements résidentiels permettant la construction de 445 logements.
La 2ᵉ tranche de ce projet d’ensemble concerne l’aménagement des 6 derniers trous du parcours de golf (déjà autorisé au titre du classement en NLg au PLUi-H). La 2ᵉ tranche concerne également le programme résidentiel d’accompagnement de ce projet golfique (212 logements) sur des zones classées en 2AUg et 2AUgarch au PLUi-H.
Ces zones résidentielles nécessitent, dès à présent, une ouverture à l’urbanisation afin que la Sobrim (opérateur privé qui poursuit la réalisation de l’opération d’aménagement du golf) puisse engager les démarches préalables aux autorisations d’urbanisme et environnementales pour la concrétisation de ce projet d’aménagement d’ensemble (un golf de 18 trous et son programme résidentiel d’accompagnement).
Aussi, cette procédure nécessite d’apporter les évolutions suivantes au PLUi-H :
Règlement graphique :
- le reclassement des zones 2AUg et 2AUgarch issues du périmètre du projet d’aménagement d’ensemble de golf en 1AUg et 1AUgarch ;
OAP :
- la modification du volet règlementaire de l’OAP G1, 2 et 3 afin de prendre en compte l’évolution du projet ;
Cette procédure étant soumise à évaluation environnementale, elle fera l’objet d’une enquête publique envisagée à l’automne 2024.
La procédure est actuellement en phase de concertation.
Suivi de la procédure
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- Arrêté du Président n°ARR25-2023 en date du 26 juin 2023 prescrivant la procédure de modification n°2
- Délibération motivant l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch du projet de golf du conseil communautaire du 28 juin 2023
- Délibération relative aux modalités de concertation du conseil communautaire du 28 juin 2023