Site Patrimonial Remarquable de Dax (SPR)

Qu’est-ce qu’un site patrimonial remarquable ?

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été institués par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Il se substitue de plein droit aux anciens dispositifs de protection en vigueur tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le site patrimonial remarquable (SPR) permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un territoire. Il a pour objectif de définir un périmètre au sein duquel ces enjeux seront retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :

• un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui est à la fois un outil de protection et de gestion du droit du sol et un document d’urbanisme au sens de l’article R.313-2 du code de l’urbanisme,
• un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), servitude d’utilité publique, annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné.

Ces dispositifs constituent pour les porteurs de projets et pour le public, un outil clair d’identification, de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager existant sur le territoire concerné.

Le projet de création d’un site patrimonial remarquable est à l’initiative de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Aussi, le Grand Dax a constitué en 2022 une commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) et a souhaité engagé une étude préalable de délimitation du site patrimonial remarquable de Dax afin de questionner le périmètre existant au vu des évolutions règlementaires et des enjeux actuels en matière de patrimoine.

Etude préalable de délimitation du site patrimonial remarquable de Dax (SPR) lancée le 27 février 2023 pour une durée de 2 ans

Cette étude engage la première étape de la démarche, qui consiste à définir le nouveau périmètre du SPR.

L’actuel SPR de Dax est un héritage de l’ancienne zone de protection patrimoniale architecturale urbaine et paysagère. La ZPPAUP, qui constitue une servitude d’utilité publique, est applicable depuis 1997 sur le centre historique de Dax, les abords de la place Joffre – quartier du Sablar, sur la rive droite de l’Adour, avec un prolongement pour intégrer les Arènes et le parc Théodore Denis (Cf. périmètre en rouge sur la carte ci-dessus). Son règlement constitue encore aujourd’hui, l’outil de gestion du SPR.

Au vu des évolutions règlementaires de ces dernières années, celui-ci , devenu obsolète, ne garantit ni la protection et la valorisation du patrimoine local, ni la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme délivrées.

Aussi, la Communauté d’agglomération du Grand Dax, en étroite collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Landes (UDAP), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la ville de Dax a engagé une étude afin de :

• confirmer ou actualiser le périmètre du SPR de Dax afin de dégager les enjeux patrimoniaux et de formuler les objectifs à atteindre pour assurer l’identification, la protection et la mise en valeur de l’ensemble des patrimoines, architecturaux, urbains et paysagers, et,
• préconiser le ou les plan(s) de gestion de ce futur périmètre.

L’Atelier Lavigne, en co-traitance avec Guillaume Duhamel, a été retenu par le Grand Dax pour mener cette étude.

Le Grand Dax bénéficie du soutien de la DRAC pour le financement de cette étude, à hauteur de 50% des dépenses engagées.

L’étude engagée comprend également la définition de deux périmètres délimités des abords à Dax :

• pour les 9 monuments historiques du centre-ville de Dax ;
• pour le Parc du Sarrat ;

Documents consultables :

• Cahier des charges de l’étude préalable de délimitation du SPR
• Rapport de présentation du projet de SPR
• Délibération du Grand Dax approuvant la délimitation du SPR.
• Avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture

 

Enquête publique du 03 mars 8h30 au vendredi 04 avril 2025 17h30 inclus

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :

• Sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante : https://www.landes.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques

Rubrique « Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement »

• En mairie de Dax, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture :
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;
  • Le samedi de 9h00 à 12h00 ;

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice.

Il pourra formuler ses observations par courriel transmis à la commissaire enquêtrice à l’adresse électronique suivante :

pref-amenagement@landes.gouv.fr

en veillant à identifier l’objet de l’enquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique « EP SPR/PDA – Dax ».

 

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Dax, rue Saint Pierre CS 9007, 40107 Dax CEDEX, à l’attention de la commissaire enquêtrice en précisant l’objet « EP SPR/PDA – Dax ».

Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition au siège de l’enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture des Landes et retransmises sans délai à la commissaire enquêtrice.

Toute observation ou proposition réceptionnée avant le 3 mars 8h30 et après le 4 avril 2025 à 17h30 (date de clôture de l’enquête) ne sera pas prise en considération par la commissaire enquêtrice.

La commissaire enquêtrice recevra à la mairie de Dax pour y recueillir les observations et propositions du public :

·        lundi 3 mars 2025	De 08h30 à 12h00
·        samedi 22 mars 2025	de 09h00 à 12h00
·        vendredi 4 avril 2025	de 13h30 à 17h30

 

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, en mairie de Dax, en préfecture et sur le site internet de la Préfecture des Landes à réception et pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.

 

Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de :

• Madame Emmanuelle MAILLET, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine – maillet@culture.gouv.fr – 05 56 00 87 15.