SPR de Dax (Site Patrimonial Remarquable)

patrimoine remarquable

Qu’est-ce qu’un site patrimonial remarquable ?

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été institués par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Il se substitue de plein droit aux anciens dispositifs de protection en vigueur tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Le site patrimonial remarquable permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un territoire. Il a pour objectif de définir un périmètre au sein duquel ces enjeux seront retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :

  • un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui est à la fois un outil de protection et de gestion du droit du sol et un document d’urbanisme au sens de l’article R.313-2 du code de l’urbanisme,
  •  un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), servitude d’utilité publique, annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné.

Ces dispositifs constituent pour les porteurs de projets et pour le public, un outil clair d’identification, de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager existant sur le territoire concerné.

Le projet de création d’un site patrimonial remarquable est à l’initiative de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Etude préalable de délimitation du SPR lancée le 27 février 2023 pour une durée de 2 ans

Cette étude engage la première étape de la démarche, qui constitue à définir le périmètre du SPR. L’actuel site patrimonial remarquable sur la commune de Dax correspond à l’ancienne zone de protection patrimoniale architecturale urbaine et paysagère (ZPPAUP).

La ZPPAUP, qui constitue une servitude d’utilité publique, est applicable depuis 1997 sur le centre historique de Dax, les abords de la place Joffre – quartier du Sablar, sur la rive droite de l’Adour, avec un prolongement pour intégrer les Arènes et le parc Théodore Denis (Cf. carte ci-dessus). Son règlement constitue l’outil de gestion du SPR.

zone spr

Au vu des évolutions règlementaires de ces dernières années, celui-ci , devenu obsolète, ne garantit ni la protection et la valorisation du patrimoine local, ni la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme délivrées.

Aussi, la communauté d’agglomération du Grand Dax, en étroite collaboration avec la DRAC, l’UDAP des Landes, l’ABF et la ville de Dax a engagé une étude afin de :

  • confirmer ou actualiser le périmètre du site patrimonial remarquable afin de dégager les enjeux patrimoniaux et de formuler les objectifs à atteindre pour assurer l’identification, la protection et la mise en valeur de l’ensemble des patrimoines, architecturaux, urbains et paysagers,
  •  déterminer le plan de gestion de ce périmètre,
  •  être accompagnée dans la rédaction des pièces règlementaires.

L’Atelier Lavigne, en co-traitance avec Guillaume Duhamel, a été retenu par le Grand Dax pour mener cette étude. Le Grand Dax bénéficie du soutien de la DRAC pour le financement de cette étude, à hauteur de 50% des dépenses engagées.

Principales étapes de l’étude :

2023 : diagnostic architectural, urbain et paysager, délimitation du périmètre, présentation à la population et restitution.
2024 : présentation de la demande de classement du SPR de Dax en Commission Nationale de l’Architecture et du Patrimoine.
2025 : enquête publique organisée par le Préfet de Département et classement du SPR par arrêté du Ministre de la Culture.

Etapes à suivre après le classement

Rédaction du règlement qui aura été déterminée (PVAP et/ou PSMV) (2 ans au minimum).
Application des documents de gestion.

Documents consultables :

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