Occupation du domaine public

La réalisation de travaux sur le domaine public, la demande de modification ou de création d’un accès ou d’une clôture ou simplement un déménagement nécessitent une autorisation temporaire d’occupation du domaine public et potentiellement un aménagement de la circulation ou du stationnement. Dans ce cadre plusieurs autorisations doivent être obtenues pour les professionnels comme pour les particuliers.

Bon à savoir : Le domaine public est l’ensemble des voies, trottoirs, places, jardins, espace ouverts ou fermés appartenant à la collectivité.

Vous souhaitez stationner votre food-truck sur le Grand Dax ? Vous devez obtenir un arrêté de stationnement qui autorise l’occupation sans emprise au sol qui doit être demandé auprès de la mairie concernée.

Les obligations

Lors de la réalisation de vos travaux, vous devez être en mesure de présenter :

  • Le reçu de déclaration d’ouvrage réalisé sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr
  • Tous les récépissés des concessions identifiées lors de votre déclaration
  • Un arrêté de voirie
  • Un arrêté de stationnement ou de circulation
  • Les plans du projet

Comment obtenir vos document en 3 étapes

Étape 1 : Déclaration d’intention de commencement de travaux

Rendez-vous sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour faire votre déclaration de projet de travaux (DT) ou déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Renseignez les informations concernant votre projet de travaux : type, durée, etc.

Cette déclaration vous permettra d’obtenir le reçu de déclaration d’ouvrage et les récépissés de votre déclaration de travaux.

Délais de traitement :

En dématérialisé : 7 jours pour une DICT et 9 jours pour une DT.

Par courrier : 9 jours pour une DICT et 15 jours pour une DT

Étape 2 : Demande d’autorisation de voirie (hors déménagement)

Pour les particuliers

Remplissez ce formulaire. Pensez à joindre les pièces demandées :

  • Plan de situation, plan à l’échelle indiquant l’emplacement des travaux et les dimensions du ou des ouvrages
  • Autorisation du gestionnaire de réseaux (rejet ANC)
  • Étude de sol (rejet des eaux pluviales)

Pour les professionnels

Veuillez télécharger ce document cerfa et l’envoyer dûment rempli à l’adresse suivante :

Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

20, Avenue du la Gare, 40100 Dax

La permission de voirie sera délivrée par l’agglomération du Grand Dax sous forme d’un arrêté de voirie. Une copie sera envoyée à la mairie de la commune concernée par les travaux.

Délais de traitement :

Le délai règlementaire d’instruction d’une permission de voirie est de 2 mois.

Étape 3 : Demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public et/ou de restriction de circulation

Téléchargez ce document et déposez-le en mairie du lieu des travaux au plus tard 15 jours avant le début des travaux : Demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public

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