PLUi-H – Modification de droit commun n°1

PLUi-H

Le Grand Dax a lancé sa première procédure de modification de droit commun du PLUi-H. Cette procédure a été engagée par arrêté du Président le 22 juin 2023. Elle a été approuvée par le Conseil communautaire du 14 février 2024.

Encadrée par l’article L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°1 a proposé des adaptations du règlement écrit, du règlement graphique et des OAP, notamment :

Règlement écrit :

  • évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT et suppression en QPV et au sein du secteur USpr à Dax,
  • précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d’OAP,
  • évolution des règles de construction existantes en zones 1AUx, 2AU et 2AUx,
  • création de deux nouveau secteurs en U et N : secteur URu et sous-secteur NXe,
  • rectification d’erreurs matérielles : modification des éléments de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm, n°7.2 à Heugas, n°13.41 à Saint-Paul-lès-Dax,

Règlement graphique :

  • rectifications d’erreurs matérielles : reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 de A en UC à Dax, correction de la numérotation de patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement d’usage à Candresse et Narrosse,
  • reclassement de parcelles : de UCp en UBp à Dax, de UE en UC, à Seyresse, 2AUg en NLg à Dax,
  • création et extension de trames vertes à Dax,
  • modifications et suppressions d’emplacements réservés à Dax.

OAP :

  • création de deux nouvelles OAP : OAP 4.7 Peyrouton à Dax et OAP 13.8 Le Lac à Saint-Paul-lès-Dax,
  • modification d’OAP à Saint-Paul-lès-Dax : 13.1U Avenue Pierre Benoît, 13.2 Béliot, 13.3 Agralia, 13.3U Senguinet, 13.4 Petit Tallebay, 13.5 Liberté, 13.6 Dustey, 13.7 Chemin d’Anguiaou,
  • modification du volet règlementaire de l’OAP 9.1X à Narrosse,
  • modification du volet règlementaire de l’OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul.

 

Pour précision, cette procédure a suivi les principales étapes ci-dessous :

Prescription de la procédure par arrêté du Président 22/06/2023
Dossier environnemental : formulaire cas par cas ad hoc soumis à l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat Dépôt MRAe le 23/06/2023

Avis conforme 22/08/2023
Saisine de la Commission départementale de préservation des espaces naturels , agricoles et forestiers (CDPENAF) Examen du dossier le 12/09/23
Arrêté prescrivant l’enquête publique 08/08/23
Enquête publique Du 20/09/23 au 20/10/2023
Approbation de la Déclaration de projet n°2 en conseil communautaire 14/02/2024

 

Enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 20 septembre au vendredi 20 octobre 2023

Le commissaire enquêteur désigné pour mener cette enquête publique a été présent au siège du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour recevoir le public et les observations écrites et orales aux dates et heures suivantes :

Mairie de Dax Mercredi 20 septembre 2023 9h – 12h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby Mercredi 27 septembre 2023 14h – 16h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul Vendredi 29 septembre 2023 9h – 11h
Mairie de Seyresse Mercredi 4 octobre 2023 14h – 16h
Mairie de Heugas Samedi 7 octobre 2023 9h – 12h
Mairie de Narrosse Jeudi 12 octobre 2023 9h – 11h
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax Vendredi 20 octobre 2023 14h – 17h

 

Le public avait la possibilité de se présenter à la permanence de son choix.

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur sont consultables dans les mairies concernées.

 

Suivi de la procédure approuvée le 14 février 2024

 

Dossier d’enquête publique

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