Le PLUi-H a été approuvé le 18 décembre 2019, et a fait l’objet d’une première modification simplifiée N°1, approuvée le 14 avril 2021, et d’une mise à jour des annexes par arrêté en date du 21 mai 2021 et d’une déclaration de projet N°1 approuvée le 11 juillet 2022.
L’objet de la modification simplifiée n°2 du PLUi-H est d’apporter des adaptations qui portent sur :
- Les OAP
- Le règlement écrit
- Le règlement graphique
Et notamment :
- Création de deux nouveaux périmètres d’OAP à Saint-Paul-lès-Dax et à Bénesse-lès-Dax : Senguinet 13.3U et pôle économique 2.1X7
- Intégration d’un nouveau périmètre de monument historique à Bénesse-lès-Dax
- Création et suppression d’emplacements réservés
- Modification du règlement écrit des zones UE et NX pour étendre les destinations et sous-destinations autorisées, de la zone UT pour préciser les conditions de réalisation des logements
- Préciser les règles relatives au traitement des espaces végétalisés d’un seul tenant
- Suppression d’une servitude de mixité sociale sur l’OAP 18.2 et report partiel sur l’OAP 18.1 à Tercis-les-Bains.
- Des ajustements de l’OAP golf sur les 3 communes (nbre de logements et densité), et correction d’une erreur matérielle dans le zonage (reclassement de A en N)
Documents mis à disposition du public
- Arrêté de prescription
- Délibération sur les modalités de mise à disposition du public
- Présentation examen cas par cas DREAL
- Rapport de présentation MS2
- Décision MRAe
- Retour PPA (Chambre de métiers et de l’artisanat)
- Retour PPA (Préfecture des Landes)
- Retour PPA (Chambre d’Agriculture)
- Retour PPA (DDTM)
- Retour PPA (Conseil Départemental)
Documents approuvés
- Délibération : bilan de la mise à disposition du public et approbation du projet de modification simplifiée n°2
- Annexe Délibération du 18.10.22