PLUi-H – Déclaration de projet n°2 portant sur la restauration, l’extension et le changement de destination du Château des Evêques, domaine Array dou Sou à Saint-Pandelon
La Communauté d’Agglomération a mené à son terme une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi-H, visant à permettre la réalisation d’un projet structurant pour le territoire du Grand Dax : la restauration, l’extension et le changement de destination du Château des Evêques, situé sur le domaine Array dou Sou, à Saint-Pandelon, site classé aux Monuments Historiques et château partiellement inscrit, pour y accueillir des mariages-logés et des séminaires d’entreprises.
Cette procédure a été approuvée par le conseil communautaire du 10 mai 2023.
Chaque année, le Grand Dax accueille sur son territoire des milliers de touristes venus bénéficier d’un patrimoine reconnu, d’un art de vivre et d’une nature luxuriante. Forte de ce constat, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax porte la compétence
promotion du tourisme depuis 2017, développant au fil des années, un savoir–faire en matière de tourisme.
Cette proposition répond à la volonté du Grand Dax de diversifier son offre touristique, notamment dans les communes rurales. D’autant plus que le projet du Château des Evêques se positionne sur le segment événementiel des mariages-logés sur un territoire où l’offre est quasi-inexistante en sites patrimoniaux de ce niveau, et avec une capacité d’accueil importante, permettant en outre un enrichissement de gamme dans l’attractivité du tourisme d’agrément.
Par ailleurs, le volet tourisme d’affaire peut venir compléter les services existants sur le territoire, en proposant une offre rurale de pleine nature.
Ce projet s’intègre donc parfaitement dans la stratégie globale touristique du territoire du Grand Dax. Il constituerait un équipement structurant participant au renforcement de l’attractivité du territoire et à son développement touristique.
Le projet comprend :
- un changement de destination du bâtiment,
- l’aménagement d’un parking,
- la réalisation d’une piscine,
- une extension bâtiment existant.
Le projet était situé en zone naturelle (N) au PLUi-H. Aussi, le PLUi-H en vigueur au moment du lancement de cette procédure n’était pas compatible avec le projet.
Cette procédure de déclaration de projet n°2 avait notamment pour objectif d’apporter les adaptations suivantes au règlement graphique du PLUi-H :
- Création d’un sous-secteur NTh destiné à l’hébergement hôtelier et à la restauration sur le périmètre d’étude,
- Adaptation de la trame verte secondaire sur la partie impactée par le projet pour autoriser les extensions et aménagements tout en intégrant les sensibilités environnementales désignées par les études préalables.
Pour précision, cette procédure a suivi les principales étapes ci-dessous :
Evaluation environnementale soumise à l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat | Dépôt MRAe le 09 décembre 2022 |
Prescription de la procédure par arrêté du Président | 07 décembre 2021 |
Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par délibération du conseil communautaire | 14 décembre 2021 |
Réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la Communauté d’Agglomération et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l’opération, en l’occurrence la commune de Saint-Pandelon, sont invités à participer à cet examen conjoint. | 26 janvier 2022 |
Bilan de la concertation publique préalable par délibération du conseil communautaire | 08 février 2023 |
Arrêté prescrivant l’enquête publique | 14 février 2023 |
Enquête publique | Du 10 mars au 11 avril 2023 |
Approbation de la Déclaration de projet n°2 en conseil communautaire | 10 mai 2023 |
La procédure étant soumise à une évaluation environnementale, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, le Grand Dax a suivi l’obligation de mise en œuvre une phase de concertation publique préalable.
L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 10 mars au mardi 11 avril 2023.
Le rapport du commissaire enquêteur est consultable dans les pièces ci-dessous.
Suivi de la procédure approuvée le 10 mai 2023
- Rapport du commissaire enquêteur et ses annexes
- Délibération d’approbation de la DP2 du 10 mai 2023
- 3.2_Règlement_graphique_SAINT-PANDELON_20230510 –
- 3.1_Règlement_écrit_230510
- Tableau des STECAL
Dossier d’enquête publique
- Arrêté du Président n°ARR20-2021 en date du 7 décembre 2021 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°2
- Délibération du 14 décembre 2021 définissant les modalités de concertation
- Délibération du 08 février 2023 tirant le bilan de la concertation
- Arrêté du Président n°ARR04-2023 en date du 14 février 2023 prescrivant l’enquête publique
- Décision de désignation du Commissaire Enquêteur
- Rapport de présentation DP2:
- évaluation environnementale,
- justification de l’intérêt général du projet,
- présentation des modifications du PLUi-H envisagées.
- Avis Etat sur le formulaire cas par cas pour la création d’un parking
- Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du 26 janvier 2023
- Retour DDTM40 suite réunion examen conjoint
- Avis CCI des Landes
- Avis Conseil Départemental des Landes
- Avis chambre agriculture
- Parution annonces légales : Sud-Ouest (18 février 2023)
- Parution annonces légales : Sud-Ouest (11 mars 2023
- Parution annonces légales : Annonces Landaises (18 février 2023)
- Parution annonces légales : Annonces Landaises (11 mars 2023)
- Relevé Décisions CDPENAF
- Avis MRAe
- Mémoire en réponse avis MRAe
- Registre Observations Demat
- 230403Mail_MmeSubes PJ1
- 230403Mail_MmeSubes PJ2
- 230406Mail_MmeSubesPJ3
- 230407Mail_M CingalPJ4
- 230411Mail_M CahuzacPJ5
- 230411Mail_M CahuzacPJ6
- 230411Mail_MmeLacoinVillenavePJ7
- 230320ObsSt-PandelonRegistre
- 230411Observation-M Ricochon