Tous les travaux affectant le domaine public routier communautaire, quels qu’en soient leur importance, leur caractère d’urgence et leur prévisibilité, sont soumis au règlement de voirie. Il s’applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée qui envisage d’implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux sur le domaine public routier communautaire.
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