La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans le cadre de ses obligations en tant que gestionnaire du système d’endiguement de Dax et de Saint-Paul-Lès-Dax, se doit d’instaurer une servitude d’utilité publique pour les besoins de gestion des ouvrages.
Après une enquête publique s’étant tenue à l’automne 2024, Madame la Préfète des Landes a approuvé le projet d’établissement des servitudes légales sur les communes de Dax et Saint-Paul-Lès-Dax par arrêté préfectoral.
Les parcelles concernées par la servitude sont soumises à des obligations qui s’imposent aux propriétaires et occupants (constructions et nouvelles plantations interdites, accessibilité pour la surveillance des ouvrages et éventuels travaux). Ces obligations sont détaillées pages 54 et 55 du dossier ainsi que dans les états parcellaires.
L’arrêté préfectoral ainsi que l’ensemble des pièces du dossier sont disponibles au téléchargement ci-dessous.
DOSSIER SUP VF amendé post EP_fev2024
2024_06_13_ArretePrefectoral_SUP-SE-Dax
- Annexe 1 2023_03_29_DEL45-2023_GEMAPI_instauration_SUP
- Annexe 2 Arrêté cas par cas
- Annexe 3_S19 – EP DAX 13.02.2024
- Annexe 3bis_S18 – EP ST PAUL LES DAX 13.02.2024
- PARCELLAIRE DAX-PL1
- PARCELLAIRE DAX-PL2
- PARCELLAIRE DAX-PL3
- PARCELLAIRE DAX-PL4
- PARCELLAIRE DAX-PL5
- PARCELLAIRE DAX-PL6
- PARCELLAIRE ST PAUL-PL1
- PARCELLAIRE ST PAUL-PL2
- A3 plan L1 pénétrante est
- A3 plan L3 sablar
- A3 plan L4 ZAC Adour
- A3 plan L5 Estey
- A3 plan L6 Parc Théodore Denis
- A3 plan L7 Quartier Thermal
- A3 plan L8 Pamparra
- A3 plan L9-1 Saubagnac
- A3 plan L9-2 Saubagnac
- A3 plan L10 Truol
- Annexe 6 LISTE PARCELLES ET TERRIERS
- Annexe 7 PV signée_mise à dispo de biens et équipements Dax