Monuments historiques Périmètres délimités des abords (PDA)

… 2 nouveaux périmètres délimités des abords sur le territoire du Grand Dax

Le Préfet de Région a créé, par arrêtés en date du 30 octobre 2025, deux nouveaux périmètres délimités des abords (PDA) à Dax :

  • un commun aux 9 monuments historiques du centre-ville,
  • un pour modifier le périmètre de protection du parc du Sarrat.

Qu’est-ce qu’un monument historique ?

Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou un objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur.

Ce statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques :

  • l’inscription : premier niveau de protection,
  • le classement : niveau le plus élevé. Le classement entraîne un niveau d’exigence plus fort que pour l’inscription, notamment en ce qui concerne le niveau de qualification des architectes chargés de la restauration des immeubles classés.

Dans les deux cas, la protection doit être justifiée par l’intérêt de l’immeuble au point de vue de l’histoire ou de l’art.

Par défaut, une protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a redéfini les dispositions applicables aux abords de monuments historiques pour en faire un véritable outil de la politique en faveur du patrimoine culturel.

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/monuments-sites/monuments-historiques-sites-patrimoniaux/les-monuments-historiques

Le territoire du Grand Dax compte 16 édifices actuellement protégés (inscrits ou classés) au titre des Monuments Historiques, dont 10 à Dax :

Ils sont accompagnés d’une servitude de protection des abords qui s’applique à tous les immeubles et espaces situés à la fois dans un rayon de 500 mètres autour du monument et dans son champ de visibilité.

Qu’est-ce qu’un périmètre délimité des abords ?

Le périmètre de protection délimité des abords (PDA) est un outil introduit par la loi du
7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Cette servitude d’utilité publique vise à limiter les protections aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument. Ainsi, le périmètre délimité des abords se substitue aux périmètres «classiques» de protection de 500 mètres autour des monuments historiques.

A l’initiative de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ou d’une collectivité, la création du PDA peut se faire à tout moment, autour d’un monument historique classé ou inscrit.

Depuis la loi LCAP, un périmètre des abords est institué pour l’Eglise Saint-Paul à Saint-Paul-lès-Dax, le Domaine du Sarrat à Dax, l’Eglise Saint-Pierre à Oeyreluy et le débord du château de Saint-Pandelon sur la commune de Dax.

Dans le cadre de l’étude de délimitation du site patrimonial remarquable de Dax, engagée par le Grand Dax en février 2023, en étroite collaboration avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Landes (UDAP), l’Architecte des bâtiments de France (ABF), la Ville de Dax, et co-financée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), il était également question de s’interroger sur la création d’un périmètre délimité des abords pour les 9 monuments du centre-ville de Dax et une modification du périmètre du parc du Sarrat.

Etude préalable de délimitation du site patrimonial remarquable (SPR) lancée le 27 février 2023 pour une durée de 2 ans

https://www.grand-dax.fr/vivre-au-grand-dax/amenagement-urbanisme/spr-de-dax-site-patrimonial-remarquable/

Etapes de création du périmètre délimité des abords des 9 monuments du centre-ville et de modification du périmètre du Parc du Sarrat

2023 Lancement de l’étude
2024 Fin de l’étude
Accord de l’Architecte des bâtiments de France sur les deux projets de PDA
Avis favorable de la Ville de Dax par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre
Délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du
25 septembre pour mener la procédure de création et de modification des deux PDA à Dax
2025 Enquête publique conjointe (SPR + PDA)
Délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 16 juillet pour notifier la création au Préfet de Région
Notification des deux arrêtés préfectoraux de création et de modification de PDA à Dax datés du 30 octobre
2026 Mise à jour des annexes du PLUi-H

 

…Documents consultables….

• Délibération du Grand Dax approuvant la création de deux périmètres délimités des abords

• Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité commun aux 9 monuments du centre-ville

• Arrêté préfectoral portant modification du périmètre délimité des abords du parc du Sarrat

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