L’arrêté ARR10-2024 signé par le Président le 21 juin 2024 portant mise à jour n°2 des annexes du PLUi-H du Grand Dax a été visé par la Préfecture le 24 juin 2024.
Le PLUi-H du Grand Dax est mis à jour à la date du présent arrêté pour intégrer et tenir compte de la donnée relative aux parcelles soumises aux obligations légales de débroussaillement.
L’annexe 4.17 relative aux obligations légales de débroussaillement (OLD) a été ajoutée lors de l’approbation de la procédure de modification n°1 du PLUi-H le 14 février 2024. Or, la donnée cartographiée correspond aux massifs soumis à autorisation de défrichement et non aux parcelles soumises aux obligations légales de débroussaillement.
Aussi, l’annexe 4.17 dudit PLUi-H est modifiée par le présent arrêté afin de mettre à jour la donnée cartographiée.
La donnée reprise en annexe 4.17 du PLUi-H est issue de l’outil cartographique proposé par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le zonage informatif des obligations légales de débroussaillement (OLD) permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à la réglementation sur les OLD. Toutefois, ce zonage informatif des OLD ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement (profondeur de débroussaillement depuis l’habitation, distance entre les arbres, hauteur d’élagage, etc.).
Les obligations légales de débroussaillement sont régies par le Code forestier (articles L.131-1 à L.136-1). Dans les Landes, le débroussaillement en bordure des constructions, chantiers et installations de toute nature est obligatoire sur tout le département, tel que définit pat arrêté préfectoral du 07 juillet 2023.
La réglementation sur les OLD en vigueur dans le département des Landes est consultable via les liens ci-dessous, en mairie ou en préfecture :
- Plaquette d’information 2021 relative aux règles de débroussaillement dans les Landes
- Le site de la Préfecture des Landes : https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-Foret/Foret/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD/Obligations-Legales-de-Debroussaillement-OLD
- Le site de l’Office national des forêts (ONF) : https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html
Vous trouverez ci-dessous le contenu de l’arrêté ARR10-2024 portant mise à jour des annexes du PLUi-H et l’annexe 4.17 relative aux obligations légales de débroussaillement :
Annexes de l’arrêté :
- 4.0.0_Page_de_garde_Annexes_PLUi-H
- 4.0.1_Sommaire_Annexes_PLUi-H
- Annexe 4.17 relative aux obligations légales de débroussaillement (échelle du Grand Dax)
- Annexe 4.17 relative aux obligations légales de débroussaillement (par communes)
- 4.17_Obligations_légales_debroussaillement_Angoumé
- 4.17_Obligations_légales_debroussaillement_Bénesse
- 4.17_Obligations_légales_debroussaillement_Candresse
- 4.17_Obligations_legales_debroussaillement_Dax_Nord
- 4.17_Obligations_légales_debroussaillement_Dax_Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Dax_centre-ville
- 4.17_Obligations_légales_débroussailelment_Gourbera_Est
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Gourbera_Ouest
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Herm_Nord
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Herm_Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Heugas
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Mées_Nord
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Mées_Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Narrosse
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Oeyreluy
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Rivière-Saas-et-Gourby_Nord
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Rivière-Saas-et-Gourby_Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Saugnac
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Seyresse
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Siest
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Saint-Pandelon
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Saint-Paul-lès-Dax_centre-ville
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement Saint-Paul-lès-Dax_Nord
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement Saint-Paul-lès-Dax_Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Saint-Vincent-de-Paul_Nord
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Saint-Vincent-de-Paul Sud
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Tercis
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Téthieu
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_Yzosse
- 4.17_Obligations_légales_débroussaillement_CAGD