Par arrêté n°ARR50-2026 signé par le Président en date du 21 septembre 2026, le Grand Dax a engagé une nouvelle procédure de modification n°6 du PLUi-H.
Encadrée par l’article L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°6 prévoit des adaptations du PLUi-H afin d’ouvrir à l’urbanisation environ 10 ha classé en 2AUx, située allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax
Extrait du règlement graphique du PLUi-H en vigueur.
Cette démarche vise à permettre la création d’un ensemble logistique de 50 000 m² (surface de plancher) de rayonnement régional, porté par un opérateur privé en charge de l’aménagement du terrain. Cette étape est nécessaire afin qu’il puisse déposer les autorisations d’urbanisme et environnementales préalables à la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire du Grand Dax.
Aussi, cette procédure nécessite d’apporter les évolutions suivantes au PLUi-H :
Règlement graphique :
- le reclassement de la zone 2AUx en 1AUx ;
Orientation d’Aménagement et de Programmation :
- la création d’une nouvelle OAP 16.1X à vocation économique à Saint-Paul-lès-Dax ;
Une procédure de modification du PLUi-H (n°4) avait déjà été engagée par arrêté ARR03-2025 en date du 10 février 2025 afin d’ouvrir à l’urbanisation ce foncier
Le Code de l’urbanisme prévoyait à cette date que ce type d’ouverture à l’urbanisation pouvait se faire dans le cadre d’une procédure de « modification » si celle-ci était approuvée dans un délai de 6 ans à compter de l’approbation du PLUi-H (18 décembre 2019). A défaut, seule une procédure de « révision » pouvait permettre cette évolution.
Dans le cadre de cette modification n°4, l’autorité environnementale, après analyse du dossier, avait conclu à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Le déroulé de la procédure ainsi rallongé ne permettait pas d’approuver la procédure dans le délais évoqué.
L’évolution récente du Code de l’urbanisme suite à la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025 dite loi « Huwart », rouvre la possibilité de motiver une ouverture à l’urbanisation par voie de modification du PLUi-H, la loi ayant supprimé toute notion de délai.
Le Grand Dax souhaite ainsi poursuivre la démarche d’ouverture à l’urbanisation de cette zone qui se situe dans un secteur à vocation économique, à proximité du Village entreprise et de la Zone d’Activité Économique (ZAE) communautaire des cavaliers en cours de commercialisation.
Le Grand Dax a engagé une phase de concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme. La concertation est actuellement en cours.
Suivi de la procédure
- Arrêté du Président n°ARR50-2026 en date du 21 septembre 2026 prescrivant la procédure de modification n°6
- Délibération n°20260923-11 du conseil communautaire du 23 septembre 2026 motivant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx
- Délibération n°20260923-12 du conseil communautaire du 23 septembre 2026 décidant de soumettre la procédure à évaluation environnementale et de définir les modalités de concertation