Par arrêté n°ARR03-2025 signé par le Président en date du 10 février 2025, le Grand Dax a engagé une modification de droit commun n°4 du PLUi-H.
Encadrée par l’article L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°4 prévoit des adaptations du PLUi-H afin d’ouvrir à l’urbanisation environ 10 ha classé en 2AUx, située allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax
Extrait du règlement graphique du PLUi-H en vigueur.
Cette démarche vise à permettre la création d’un ensemble logistique de 50 000 m² (surface de plancher) de rayonnement régional, porté par un opérateur privé en charge de l’aménagement du terrain. Cette étape est nécessaire afin qu’il puisse déposer les autorisations d’urbanisme et environnementales préalables à la mise en œuvre de ce projet stratégique pour le territoire du Grand Dax.
Aussi, cette procédure nécessite d’apporter les évolutions suivantes au PLUi-H :
Règlement graphique :
- le reclassement de la zone 2AUx en 1AUx ;
Orientation d’Aménagement et de Programmation :
- la création d’une nouvelle OAP 16.1X à vocation économique à Saint-Paul-lès-Dax ;
Le Grand Dax a engagé une phase de concertation préalable non obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme. La concertation est actuellement en cours.
Suivi de la procédure actuellement en phase de concertation
- Arrêté du Président n°ARR03-2025 en date du 10 février 2025 prescrivant la procédure de modification n°4 et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
- Délibération motivant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx à Saint-Paul-lès-Dax du conseil communautaire du 12 février 2025
- Annexe à la délibération
- Rapport de présentation de la procédure (avant enquête publique)
- Dossier cas par cas ad hoc (mai 2025)