PLUi-H – Modification n°3

 

Une procédure de modification n°3 du PLUi-H a été prescrite par arrêté du Président en date du 23 septembre 2024. Elle vise à traduire réglementairement, dans le document d’urbanisme intercommunal, le projet de la commune de Saint-Paul-lès-Dax.

Encadrée par l’article L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°3 prévoit des évolutions au règlement écrit et la création d’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP 13.9 La Pince).

La ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite encourager la transformation du secteur, situé entre le lac de Christus et le haut du quartier La Pince.

Identifié au SCoT du Grand Dax, ce secteur correspond au périmètre de la zone d’activité commerciale (ZACOM) « Côté Lac ». Traversé par l’avenue de la Résistance, il est à ce jour essentiellement à vocation économique.

PLUi-H règlement graphique

Extrait du règlement graphique du PLUi-H en vigueur.

Le cabinet d’urbanisme SAMAZUZU s’est vu confier une étude urbaine en 2021, par la ville de Saint-Paul-lès-Dax, afin d’esquisser une vision de ce secteur à horizon 20 à 30 ans, et d’y impulser une nouvelle dynamique.

Compétent en matière de document d’urbanisme, le Grand Dax a été sollicité par la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour traduire les orientations de ce projet urbain au PLUi-H.

Conformément aux enjeux de sobriété foncière demandés aux territoires par les lois Climat et Résilience du 22 août 2021 et Zéro Artificialisation Nette du 20 juillet 2023, ce projet s’inscrit dans les enjeux de reconquête urbaine et répond aux objectifs à moyen et long terme de densification raisonnée et de désimperméabilisation des sols, tout en favorisant une mixité des usages.

Ainsi, la modification n°1 du PLUi-H, approuvée le 14 février 2024, a notamment abouti à la création de l’OAP 13.8 Le Lac (partie Est du secteur de projet). Le périmètre de cette OAP comprend la friche « Point P » ainsi que les parcelles au Sud de l’avenue de la Résistance actuellement occupées par les enseignes Delzongle, Cash Piscine & Piscine de France, Opel, Midas et un cabinet vétérinaire.

La présente procédure constitue la seconde étape de traduction de ce projet urbain au PLUi-H (périmètre en orange dans l’illustration ci-dessous).

Sont étudiées les évolutions suivantes :

Règlement graphique :

  • classement de zones UXcom et UC2 en URu, classement de zones UXcom en UC2, ajout d’un périmètre d’OAP et d’un figuré signifiant une marge de recul pour les nouvelles constructions au sein du périmètre d’OAP ;

OAP :

  • création d’une nouvelle OAP intitulée « OAP 13.9 La Pince » ;

Cette procédure fera l’objet d’une enquête publique envisagée courant 2025. La procédure est actuellement en phase de concertation.

Suivi de la procédure

 

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