Une 3ème modification simplifiée du PLUi-H a été engagée par arrêté le 19 mars 2025 et a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2025.
L’objet de cette procédure est d’apporter des évolutions au règlement écrit, au règlement graphique et aux orientations d’aménagement et de programmation, dont notamment :
- l’ajout d’une nouvelle annexe relative aux risques d’inondations par remontée de nappe et débordement de nappe ainsi que la mention des dispositions associées au règlement écrit et création d’une nouvelle annexe 4.19,
- divers ajustements au règlement écrit concernant la rédaction relative à la présentation des secteurs de la zone N, l’intégration des serres dans les constructions autorisées en NJ, la modification de numérotation de tableaux, l’intitulé des installations classées pour la protection de l’environnement, l’ajout des zones NL et NLg dans le tableau des destinations autorisées sous conditions, l’application des règles générales pour les toitures et le pourcentage des toitures plates par rapport à l’emprise des constructions, précision apportée concernant l’aspect extérieur des constructions, pour les descentes et gouttières d’eaux pluviales, l’emprise des piscines, les modalités d’application des hauteurs des constructions, l’adaptation des dispositions relatives aux clôtures, aux règles alternatives du coefficient de biotope de surface (CBS),
- la création d’un nouveau zonage UF,
- la prise en compte des évolutions règlementaires pour l’installation de panneaux photovoltaïques,
- l’ajout de protections au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme pour les clôtures type «paddock» existantes dans le centre-bourg à Gourbera,
- la prise en compte de nouvelles prescriptions archéologiques communiquées par la DRAC sur la commune de Oeyreluy qui nécessitent la modification du zonage existant 1AUg en 1AUgarch,
- la création d’un STECAL à Tercis-les-Bains pour le reclassement de 2 parcelles de N à NL,
- l’ajout sur la liste du patrimoine existant en A et N pouvant changer de destination de 5 granges identifiées sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et d’une grange identifiée sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul,
- l’élargissement du périmètre de bonne desserte en transport en commun à Saint-Paul-lès-Dax,
- le reclassement de parcelles classées en 1AUenrr à Saint-Vincent-de-Paul en N (ERREUR MATERIELLE),
- la mise à jour du tracé relatif à l’Amendement Dupont pour les communes concernées,
- la suppression d’emplacements réservés (ER2 à Rivière-Saas-et-Gourby, ARV1 à Téthieu et l’ER1 à Yzosse et des règles de mixité sociales associées à ce dernier),
- Précision apportée au volet règlementaire de l’OAP du golf, la création de deux nouvelles OAP à Dax (OAP 4.8 Pouy) et Saint-Paul-lès-Dax (OAP 13.10 Centre-ville).
Documents de la procédure approuvée le 17 décembre 2025
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- Arrêté n°ARR04-2025 de prescription de la modification simplifiée n°3
- Délibération du conseil communautaire du 26 mars 2025 approuvant les modalités de mise à disposition du public
- Délibération du conseil communautaire du 21 mai 2025 approuvant les modalités de concertation – Report période mise à disposition
- Délibération du conseil communautaire du 24 septembre 20225 relative à la non soumission de la procédure à évaluation environnementale
- Annexe à la délibération du 24 septembre 2025 – Avis MRAe
- Délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2025 approuvant la procédure de modification simplifiée n°3
- Annexes à la délibération
- Rapport de présentation de la procédure de modification simplifiée n°3